Securities and Futures Bureau

Destinataire de la mesure disciplinaire de la Commission de surveillance financière : Copie originale Date d'émission : 5 février 2013 Numéro d'émission : Titres de gestion financière N° de sanction : 11303805241 Destinataire de la sanction : 永豐金證券股份有限公司 Numéro uniforme d'entreprise à but lucratif : 23113343 Adresse : Nom du représentant ou du gérant : Zhu ○○ Adresse : Bref Objet : Une amende de 480 000 NT$ a été infligée conformément aux dispositions de l'article 178-1, paragraphe 1, paragraphe 4 des valeurs mobilières. et Exchange Act au moment de l'acte.锾. Faits : Les 20 et 21 février 2020, la Taiwan Stock Exchange Co., Ltd. (ci-après dénommée la Bourse) et l'Association des courtiers en valeurs mobilières de la République de Chine (ci-après dénommée l'Association des courtiers en valeurs mobilières) ont mené une enquête. inspection dans la succursale de Dunbei de la personne faisant l'objet de la sanction. Il a été constaté que le vendeur Zhang ○○ (ci-après dénommé Zhang Yuan) avait accepté l'autorisation complète du client et n'avait pas passé de commande conformément aux instructions du client. Les défauts ci-dessus montraient que la personne sanctionnée n'a pas rempli ses responsabilités de surveillance et de gestion et n'a pas mis en œuvre le système de contrôle interne. Il a été vérifié qu'elle avait violé Il est stipulé à l'article 2, point 2 et à l'article 37, point 5 du Règlement sur les négociants en valeurs mobilières. Règles. Motifs et base juridique : 1. Selon les dispositions de l'article 2, paragraphe 2 du Règlement de gestion des négociants en valeurs mobilières, les activités des maisons de titres sont exercées conformément aux lois, aux statuts et au système de contrôle interne établi ; les mêmes dispositions de l'article 37, paragraphe 5 du Règlement, les maisons de titres ne sont pas autorisées à accepter des mandats discrétionnaires de la part des clients concernant le type, la quantité, le prix, l'achat ou la vente de titres. Conformément aux dispositions de l'article 178-1, paragraphe 1, paragraphe 4 de la Securities and Exchange Act au moment de l'acte, une maison de titres qui ne met pas en œuvre le système de contrôle interne sera condamnée à une amende d'au moins 240 000 NT$, mais pas plus de 4,8 millions de dollars NT. 2. Lorsque la bourse et la Securities Dealers Association ont mené une inspection dans la succursale de Dunbei de la personne punie les 20 et 21 février 2012, ils ont constaté que la personne punie présentait les lacunes suivantes : (1) Le membre Zhang à la fin décembre 2077 Il viole les dispositions de l'article 37, paragraphe 5 du Règlement de gestion des négociants en valeurs mobilières en acceptant le mot de passe du client et en passant des ordres par voie électronique pour investir dans des actions américaines, des obligations et des fonds étrangers. (2) Le membre Zhang n'a pas acheté d'obligations haussières indiennes conformément aux instructions du client et a plutôt souscrit au Fonds à revenu fixe des pays émergents Franklin Huamei, ce qui a violé la spécification standard ca-11210 du système de contrôle interne de la société de valeurs mobilières, a confié la négociation et opérations de transaction (42) Le personnel commercial exposé de l'entreprise ne doit pas enfreindre les dispositions de l'article 18 des Règles pour la gestion des personnes responsables et du personnel commercial des maisons de titres lorsqu'il accepte le mandat des clients d'acheter ou de vendre des titres ou de s'engager dans des opérations sur titres. 3. Les manquements mentionnés ci-dessus indiquent que la personne disciplinaire n'a pas rempli ses responsabilités de surveillance et de direction et n'a pas mis en œuvre le système de contrôle interne, ce qui constitue une violation de l'article 2, paragraphe 2, et de l'article 37, paragraphe 5 du Code de gestion des négociants en valeurs mobilières. Règles, et la conduite est conforme à la loi sur les valeurs mobilières et les changes. L'article 178-1, paragraphe 1, paragraphe 4 stipule que la sanction doit être celle prévue. Mode de paiement : 1. Délai de paiement : Payer dans les 10 jours à compter du lendemain de la signification de cette sanction. 2. Veuillez effectuer le paiement selon les précautions indiquées sur le bulletin de versement joint à (l'agence). Notes : 1. Si la personne passible de la sanction n'est pas satisfaite de cette sanction, elle doit déposer une requête par l'intermédiaire de cette association (district de Banqiao, ville de Nouveau Taipei) conformément aux dispositions de l'article 58, paragraphe 1 de la loi sur les requêtes dans un délai de 30 jours. à compter du lendemain de la punition (18e étage, n° 7, section 2, avenue Xianmin) a déposé une requête auprès du Yuan exécutif. Toutefois, conformément à l'article 93, paragraphe 1, de la loi sur les requêtes, sauf disposition contraire de la loi, le dépôt d'un recours ne met pas fin à l'exécution de cette sanction et la personne soumise à la sanction devra quand même payer l'amende. 2. Si la personne passible de la sanction ne paie pas l'amende dans le délai de paiement spécifié dans cette sanction, elle sera transférée à n'importe quelle succursale de l'Agence d'exécution administrative du ministère de la Justice pour l'exécution administrative conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la loi sur l'exécution administrative. original: 永豐金證券股份有限公司 (Représentant : M. Zhu ○○) Copie : Taiwan Stock Exchange Co., Ltd. (représentant : M. Lin ○○), Securities OTC Trading Center de la République de Chine (agent : M. Chen ○○), Securities Business Association de la République de Chine (représentant : (M. Chen ○○), Securities and Futures Bureau (Bureau de comptabilité), Securities and Futures Bureau (Secrétaire), Securities and Futures Bureau (Securities Dealers Management Group) Commission de surveillance financière (Financial Commission de réglementation) Destinataire de l'ordonnance : Original et copie Date d'émission : Chine Numéro de document délivré le 5 février 113, République de Chine : Titres de gestion financière n° 11303805242 Personne à punir : Zhang ○○ Numéro unifié de carte d'identité nationale ou d'étranger nationalité et numéro de titre de séjour : omis Adresse : omis Objet : Arrêté 永豐金證券股份有限公司 (ci-après dénommé SinoPac Securities ) Arrêter l'exécution des affaires de la personne punie pendant 9 mois et signaler l'état de l'exécution à la réunion pour examen dans les 10 jours à compter du lendemain de l'exécution de la peine. Faits : Les 20 et 21 février 2012, la Taiwan Stock Exchange Co., Ltd. (ci-après dénommée la Bourse) et la Securities Dealers Association de la République de Chine (ci-après dénommée la Securities Dealers Association) SinoPac Securities La succursale de Dunbei a procédé à une inspection et a constaté que la personne sanctionnée avait accepté l'autorisation complète du client et n'avait pas passé de commande conformément aux instructions du client. Il a été vérifié que la personne avait violé l'article 18, paragraphe 2, paragraphe 3 et paragraphe 13. du Règlement sur la gestion des responsables et du personnel d'exploitation des courtiers en valeurs mobilières. Raisons et base juridique : 1. Conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 2, paragraphe 3 et paragraphe 13 du Règlement pour la gestion des responsables et du personnel des maisons de titres, le personnel commercial ne doit pas accepter les demandes des clients concernant le type , la quantité, le prix et le prix d'achat des titres. Mandat discrétionnaire d'acheter ou de vendre, et défaut d'exécution de l'achat et de la vente de titres conformément aux questions et conditions du mandat du client. Conformément à l'article 56 de la Securities and Exchange Act, si l'autorité compétente découvre qu'un employé d'une société de valeurs mobilières a enfreint la présente loi ou les lois et réglementations pertinentes, affectant ainsi l'exécution normale des opérations sur valeurs mobilières, l'autorité compétente peut ordonner à l'affilié société de valeurs mobilières de cesser son activité pendant moins d'un an. Exercer ou supprimer ses fonctions. 2. La Bourse a travaillé avec la Securities Dealers Association les 20 et 21 février 2012. SinoPac Securities La succursale de Dunbei a mené une inspection et a découvert que la personne sanctionnée avait accepté les mots de passe de clients depuis fin décembre 2017, avait passé des ordres discrétionnaires pour investir dans des actions américaines, des obligations et des fonds étrangers par le biais d'ordres électroniques, et n'avait pas réussi à acheter des obligations haussières indiennes selon instructions du client. Afin de souscrire au Franklin Huamei Emerging Countries Fixed Income Fund, etc., il a été vérifié qu'il a violé les dispositions de l'article 18, paragraphe 2, paragraphe 3 et paragraphe 13 du Règlement de gestion des personnes en Personnel chargé et commercial des négociants en valeurs mobilières. 3. Sur la base des violations précédemment révélées, le comportement de la personne punie a affecté l'exécution normale des opérations sur titres et la sanction est conforme aux dispositions de l'article 56 de la loi sur les valeurs mobilières. Remarque : Si la personne soumise à la sanction n'est pas satisfaite de cette sanction, elle doit soumettre une pétition écrite par l'intermédiaire de cette association (citoyen du comté du district de Banqiao, ville de Nouveau Taipei) conformément à l'article 58, paragraphe 1 de la loi sur les pétitions dans les 30 jours suivant le lendemain de la punition (18e étage, n° 7, section 2, avenue) a déposé une requête auprès du Yuan exécutif. Toutefois, conformément à l'article 93, paragraphe 1, de la loi sur les requêtes, sauf disposition contraire de la loi, le dépôt d'un recours ne met pas fin à l'exécution de cette sanction et la personne soumise à la sanction devra quand même payer l'amende. original: 永豐金證券股份有限公司 (Représentant : M. Zhu ○○), Zhang ○○ Copie : Taiwan Stock Exchange Co., Ltd. (Représentant : M. Lin ○○), Centre de négociation de gré à gré des valeurs mobilières de la République de Chine (Représentant : M. . Chen ○○), Association des entreprises de valeurs mobilières de la République de Chine (Représentant : Chen ○○)