La Cour des comptes épingle la gestion des brevets en France

PARIS (Reuters) - La Cour des comptes épingle, dans un référé publié mardi, “la persistance de dysfonctionnements” en matière d'achats, de ventes immobilières, de primes et de rémunérations des dirigeants ainsi qu'en matière de gestion dématérialisée des brevets par l'institut national de la propriété industrielle (Inpi).

巴黎（路透社） - 审计法院的PIN码被称为周二公布，“持续存在缺陷”，在采购，房地产销售，奖金和报酬的董事和由国家工业产权局（INPI）。

“La persistance de dysfonctionnements au sein de I'Inpi, alors même que ces lacunes et mauvaises pratiques font depuis longtemps l'objet de critiques de la Cour comme d'autres intervenants, n'est pas acceptable”, estiment les sages de la rue Cambon. “Elle l'est d'autant moins que I'Inpi se doit d'être irréprochable, au titre de l'exemplarité de la gestion publique en général, de celle des brevets en particulier, et que cette action se doit d'être exercée dans les meilleures conditions d'efficacité et de régularité, compte tenu de sa nature absolument stratégique pour la compétitivité de l'économie française”.

“INPI内故障的持久性，即使这些间隙和管理无纸化专利不好的做法早已被法院批评别人，是不能接受的，”说的康朋街的先贤。 “它比INPI甚至更少必须无可指责，示范性公共管理下在一般情况下，特别是专利，而这一行动必须行使在效率和一致性的最佳条件，鉴于其战略性质为法国经济的绝对竞争力。”

Fustigeant un modèle économique “n'imposant aucun effort de gestion”, la Cour des comptes émet six recommandations afin d'assurer “lexemplarité de la gestion de l'Inpi et de celle des brevets” et donne deux mois aux ministres Bruno Le Maire (Economie) et Gérald Darmanin (Action et comptes publics) - dont l'Inpi dépend - pour y répondre.

绑扎的经济模式“实行无工作管理办法”审计法院发出六项建议，以确保“lexemplarité管理INPI和的专利”，并给出了两个月部长布鲁诺·勒梅尔（经济）和杰拉德达尔马宁（行动及账户公共） - 其取决于INPI - 响应

Elle préconise notamment la création d'une commission de contrôle des appels d'offres, d'établir “aussi rapidement que possible” un schéma directeur informatique, de mettre en place une comptabilité analytique ou encore d'instaurer un service d'audit interne placé auprès du directeur général.

它主张包括建立投标的控制委托，建立“尽可能快。可能的”IT总体规划，设置成本核算或设置服务内部审计办公室设在总干事办公室。