Taxe GAFA : 3 points d'accord qui pourraient déboucher sur une fiscalité internationale

Le ministre de l'Economie et des Finances Bruno Le Maire accueille le secrétaire d'Etat américain au Trésor, Steven Mnuchin, à Chantilly, lors du G7 des ministres des Finances, le 17 juillet 2019. REUTERS/ Pascal Rossignol

Les ministres des Finances du G7 sont tombés d'accord sur la nécessité de traiter les défis soulevés par la taxation de l'économie digitale et d'avancer sur la voie d'une imposition minimale des bénéfices des entreprises, et non le chiffre d'affaires comme voté en France, surmontant les dissensions des derniers jours entre Washington et Paris. “Nous avons conclu aujourd'hui à Chantilly un accord ambitieux qui permet d'avancer à la fois sur la taxation du numérique et sur l'imposition minimale”, s'est félicité le ministre français de l'Economie et des Finances, Bruno Le Maire, lors de la conférence de presse à l'issue de deux demi-journées de discussions des ministres des Finances et des gouverneurs des banques centrales des pays du G7 à Chantilly (Oise).

Le secrétaire d'Etat américain au Trésor, Steve Mnuchin, s'est montré prudent mais a reconnu que les choses avançaient. “Nous commençons à développer un cadre”, a-t-il dit. “Nous sommes fermement d'avis que cela ne devrait pas seulement être dirigé contre les entreprises américaines. Nous ne voulons pas d'une solution qui discrimine les entreprises américaine.” Avant ce sommet, Washington avait brandi la menace de représailles face à l'adoption par Paris d'une taxe nationale sur les services numériques.

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Selon le résumé des discussions publié jeudi par la présidence française du G7, les ministres se sont entendus sur trois points qui pourraient déboucher sur un accord international :

• un niveau minimal d'imposition effective. C'est par exemple le cas du régime américain Gilti (Global intangible low-taxed income regime) qui consiste à taxer à hauteur de 10,5% les bénéfices dégagés à l'étranger par les entreprises américaines pour les encourager à les rapatrier. Donald Trump a dans le même temps abaissé à 21% le taux de l'impôt sur les sociétés aux Etats-Unis.

• un droit à taxer sans présence physique de l'entreprise. L'objectif est de permettre la taxation d'activités — en particulier pour les entreprises à forte composante numérique — qui s'exercent sans présence physique dans un territoire. “Cela passera par la définition d'un droit à taxer sans présence physique, un 'nexus' en termes techniques”, a expliqué une source proche de la présidence française.Les nouvelles règles devront être faciles à mettre en oeuvre et simples, peut-on également lire dans ce document.

• un accord d'ici fin janvier 2020.Les ministres des Finances du G7 se sont entendus sur la nécessité de parvenir à “un accord global sur les grandes lignes de larchitecture de ces règles d'ici à janvier 2020”, est-il précisé dans le résumé.

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La présidence française du G7 Finances espérait donner une nouvelle impulsion aux discussions internationales sur le sujet. “Je crois que nous sommes revenus à l'occasion de ce G7 à une approche coordonnée multilatérale plus constructive”, s'est félicité Bruno Le Maire.

D'autres Etats européens que la France, tels l'Autriche, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie ont l'intention de créer leur propre taxe numérique. Début juin, les ministres des Finances des 20 principales économies mondiales sont convenus d'établir d'ici 2020 des règles communes pour en finir avec les niches fiscales dont bénéficient les “GAFA” pour minimiser leurs impôts.

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